Le sort du domicile conjugal lors de la procédure de divorc … – Village de la justice

Publié: septembre 29, 2013 dans Uncategorized

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Le sort du domicile conjugal lors de la procédure de divorc …
Village de la justice
Comme le principe du divorce est de liquider la communauté, il faut sortir l’immeuble de la communauté par le biais d’une convention d’indivision.

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