L’audition libre… le parent pauvre des droits de la défense – Procédure | Dalloz Actualité

Publié: mai 22, 2013 dans Uncategorized

See on Scoop.itStandard Online

Un représentant d’une personne morale suspectée d’avoir commis des infractions à la réglementation du travail est auditionné hors la présence de son avocat, sans que lui soit notifié son droit au silence et celui de ne pas s’auto-incriminer.

See on www-nog.dalloz-actualite.fr

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s